Dans le secteur du bâtiment, la responsabilité de l'artisan est engagée bien au-delà de la simple réception de chantier. La loi Spinetta de 1978 a instauré un cadre strict afin que la pérennité des ouvrages soit garantie durant une décennie.
Le principe fondamental de la responsabilité décennale
Par définition, la responsabilité décennale est une présomption qui pèse sur tout constructeur. Il est entendu que tout dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination doit être pris en charge par l'artisan. Néanmoins, cette obligation ne saurait être honorée sans la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.
Il est important de souligner que cette assurance doit impérativement être souscrite avant le début de tout chantier. Si un contrat est conclu a posteriori, la couverture ne pourra être activée en cas de sinistre. De surcroît, une attestation d'assurance doit être jointe à chaque devis afin que le client soit informé de l'étendue des garanties.
Quels sont les dommages couverts par cette garantie ?
Les dommages sont classés en deux catégories majeures par les assureurs. D'une part, nous retrouvons les vices qui affectent la structure même du bâtiment (fondations, murs porteurs, toiture). D'autre part, sont couverts les défauts d'équipements indissociables, tels que les canalisations encastrées ou le chauffage central.
Toutefois, les menus ouvrages ou les éléments esthétiques ne sont pas concernés par cette garantie. Ces derniers sont protégés par la garantie de bon fonctionnement, dont la durée est limitée à deux ans. Ainsi, une distinction claire doit être opérée lors de la déclaration d'un sinistre.
Les sanctions en cas de défaut d'assurance
La non-souscription à une assurance décennale est considérée comme un délit. Par conséquent, l'artisan s'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. En outre, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée, mettant en péril son patrimoine propre.
Bien que le coût des primes puisse paraître élevé pour une jeune structure, il doit être perçu comme un investissement sécuritaire. Une entreprise qui n'est pas couverte sera systématiquement écartée des marchés publics et des appels d'offres sérieux. La crédibilité professionnelle est donc directement liée à la transparence en matière d'assurance.
Comment choisir son assureur en 2026 ?
Le marché de l'assurance construction est complexe. Il est recommandé de solliciter un courtier spécialisé plutôt que de se tourner vers une agence généraliste. En effet, les spécificités de chaque corps d'état (maçonnerie, plomberie, électricité) induisent des tarifs et des clauses d'exclusion variables.
Enfin, la solidité financière de la compagnie d'assurance doit être vérifiée avec soin. Dans l'éventualité où l'assureur ferait faillite, l'artisan resterait seul responsable des dommages décennaux face à ses clients. Il est donc préférable de privilégier des acteurs historiques reconnus pour leur solvabilité à long terme.