Produits numériques : Exception au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
Comment cela s'applique à nos produits ?
Les produits vendus sur [Nom du site] sont des fichiers PDF téléchargeables immédiatement après paiement. Lors de la validation de votre commande, vous avez expressément :
- Consenti au début immédiat de l'exécution du contrat (accès au téléchargement) ;
- Reconnu que ce consentement entraîne la renonciation à votre droit de rétractation.
Par conséquent, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée une fois le lien de téléchargement envoyé.
En cas de problème technique
Si vous rencontrez un problème lors du téléchargement (fichier corrompu, lien expiré, erreur technique), contactez notre service client afin que nous puissions vous renvoyer un lien fonctionnel :
- Par email à : [Email de contact]
Nous nous engageons à résoudre tout problème technique dans les plus brefs délais.
Droit applicable
Les présentes dispositions sont régies par le droit français, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :
Médiateur : [Nom du médiateur]
Site web : [URL du médiateur]
Adresse : [Adresse du médiateur]